Les corses ne font plus la loi au Conseil Constitutionnel

Posted on 30 décembre 2012 par

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« – SUR l’ARTICLE 14 :

132. Considérant que l’article 1135 bis du même code prévoit l’extinction progressive du régime d’exonération des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, entre le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2018 ; que le 4° de l’article 14 de la loi déférée reporte l’extinction de ce régime d’exonération de cinq ans ;

133. Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l’article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution ; »

Conseil Constitutionnel — Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — Loi de finances pour 2013

 
Mais qui donc est le dindon ?

 
 
 

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Posted in: Fiscalité