Hollande et laïcité, engagement 46

Posted on 21 mars 2013 par

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« Je veux défendre et promouvoir la laïcité.

Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle.» »

Extrait de "François Hollande – Élection Présidentielle 22 avril 2012 – Le changement c’est maintenant – Mes 60 engagements pour la France"

Ce qui revient à introduire, par l’intermédiaire des « règles particulières applicables en Alsace et Moselle », le concordat napoléonien dans la Constitution.

 
Pour en savoir plus…
concordat, sur les blogs " Pensées critiques" et "On vous dit pas tout"
droit local Alsace-Moselle, sur les blogs " Pensées critiques" et "On vous dit pas tout"

 
Mais aujourd’hui où en est l’esprit de la loi de 1905, quand la Cour de Cassation autorise le prosélytisme d’éducateurs dans les crèches privées non confessionnelles, au mépris des convictions des parents ?

La laïcité s’arrête aux portes des établissements privés.

Ainsi le règlement intérieur d’une caisse primaire d’assurance maladie peut interdire à une technicienne prestations maladie « le port de vêtements ou d’accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit » et notamment « le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet ».

Un licenciement motivé par le port d’un foulard islamique en forme de bonnet n’est pas discriminatoire au regard de ses convictions religieuses.

« la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public. »

Observation particulière à l’espèce : les fonctions que l’employée licenciée exerçait ne la conduisaient pas à être en contact avec les assurés (selon ses avocats).

Arrêt n° 537 du 19 mars 2013 (12-11.690) – Cour de cassation – Chambre sociale

 
Par contre le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, et en conséquence le règlement intérieur d’une association gérant une crèche et halte-garderie, l’association Baby Loup, ne peut pas stipuler une clause selon laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

Un licenciement motivé par la contravention à cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul.

« la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail »

Observation particulière à l’espèce : l’éducatrice était en contact avec les enfants.

Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) – Cour de cassation – Chambre sociale

 
Communiqué de la Cour de Cassation

«  Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d’une salariée aux motifs qu’elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l’employeur.

Dans l’affaire concernant la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint-Denis, s’agissant d’une salariée travaillant comme “technicienne de prestations maladie”, la Cour de cassation juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.

En revanche, dans l’affaire Baby Loup (F 11-28.845), s’agissant d’une crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission d’intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail intégrant les dispositions de la directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000 prohibant les discriminations fondées notamment sur les convictions religieuses, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Tel n’est pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup applicable à tous les emplois de l’entreprise. Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave aux motifs qu’elle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé. »

 
Mais qui donc est le dindon ?

 
 
 

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