Comment agacer un chef d’entreprise, méthode brevetée URSSAF

Posted on 1 avril 2014 par

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Cas pratique (réel).

Le 22 décembre 2009, Avis de contrôle sur place.

Contrôle sur place de l’inspecteur de l’URSSAF. Discussion, communication de tous les documents demandés.

Le 30 mars 2010, Lettre d’observations de l’inspecteur de l’URSSAF, « La vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d’un montant total de… ».

Le 6 mai 2010, Demande d’abandon du redressement par l’entreprise.

Le 11 mai 2010, Réponse type de maintien du redressement (après « un nouvel examen de votre dossier » bien hypothétique).

Le 13 septembre 2010, Mise en demeure de payer.

Le 20 octobre 2010, saisie de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Le 6 septembre 2011, décision de la Commission : rejet de la requête.

Note : le rejet est motivé par l’absence d’une pièce non fournie alors que a) cette pièce n’était pas nécessaire (selon l’entreprise) pour reconnaître le mal-fondé du redressement et surtout b) ladite pièce n’a pas été demandée à l’entreprise au cours de l’instruction de la requête, conception particulière du "contradictoire".

Le 10 novembre 2011, recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, avec les arguments présentés devant la Commission de Recours Amiable et avec la fourniture de la pièce "manquante" qui avait justifiée le rejet de la Commission.

En bref : la Commission a rejeté la demande parce qu’il manquait telle pièce, voici la pièce. On aurait pu croire que l’URSSAF décide alors d’arrêter la procédure et d’accepter l’annulation du redressement. Ben non, faut continuer à agacer le chef d’entreprise contrariant.

Et en attendant, la dette est notée dans les fichiers : bonjour l’image de solvabilité de l’entreprise.

Le 7 janvier 2014, convocation au Tribunal pour la Mise en Etat. Le représentant de l’URSSAF, suffisant sinon agressif (ne répond même pas au bonjour de la partie adverse) qui n’a clairement pas regardé le dossier (la suite le démontrera) explique qu’il n’y a rien de nouveau par rapport à la procédure devant la Commission de Recours Amiable et demande en conséquence le renvoi pour jugement, accordé.

Le 1er avril 2014, audience de jugement, le même représentant explique que l’URSSAF s’en remet aux écritures de l’entreprise qui, pour rappel, datent de la demande au Tribunal, soit le 10 novembre 2011. Donc deux ans et 4 mois pour reconnaître sans aucun fait nouveau que la demande au Tribunal était fondée et le redressement injustifié !

 
Mais qui donc est le dindon ?

 
 
 

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